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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 09:09

"Tu ne sais pas ce que c'est la ville. C'est cruel ! C'est pas humain ! Ça n'a pas d'âme !"
Berthe Hamelin-Rousseau

http://lecaennaisdechaine.over-blog.com/
expulsion.jpg
Renouvelant leur confiance - ils ont bien raison - nos amis de "La Voix des Rues" nous demandent de vous communiquer ce qui suit. N'hésitez pas à diffuser largement le lien de cet article autour de vous. NDLR


« La voix des rues… » N°4  Mars 2010


"Je suis né Homme avant d’être de la rue…"  


Locataires expulsés
« manu militari »
par le propriétaire :
portez plainte contre lui, vous en avez le droit !

 


Ci-dessous est décrit un cas récent d'expulsion locative extra-judiciaire d’un locataire sous bail privé. Ce type de situation, beaucoup de personnes en galère l’ont vécu à titre personnel.

Que faire ?

 

LES FAITS :

 

Le 3 décembre 2009, Steeve (nom d’emprunt) signe un contrat de location pour un meublé situé à COURSEULLES SUR MER. Le propriétaire lui dit qu'il devra "dégager" pour l'été car il fait de la location saisonnière et ça lui rapporte plus.


Courant décembre, Steeve se retrouve sans emploi (mission d'intérim) et s'inscrit au chômage en vue d'être indemnisé. Sa voiture "lâche" et il doit engager des frais. Sans revenus et sans épargne, le temps de la mise en place de son indemnisation ASSEDIC il retarde le paiement de ses loyers et en informe le propriétaire.


Le propriétaire, refusant de prendre en compte les conséquences de la situation sociale, le menace de le "foutre à la porte" s'il ne le paye pas "immédiatement" son dû.


expulsion 2
Steeve va passer dix jours en famille (ça ne donne pas d’argent, mais ça fait faire des économies en attendant mieux…). A son retour, il constate que son meublé a été "visité", mais il n'y a pas de traces d'effraction. Rapidement le propriétaire lui re-tombe dessus et la relation s'envenime malgré les explications de Steeve.


Le 15 janvier vers 22h15, le propriétaire entre dans le meublé "comme dans un moulin". Il a le double des clefs, ouvre la porte, entre sans même frapper, surprenant ainsi Steeve dans son intimité. C’est véritablement choquant. Il menace à nouveau de le foutre à la porte s’il ne paye pas immédiatement le dû.


Le 19 janvier, le propriétaire envoie un courrier à Steeve dans lequel il lui donne dix jours pour régler le loyer sans quoi il saisira le juge.


Le 25 janvier au soir (six jours après que le propriétaire ait écrit le courrier), Steeve rentrant à COURSEULLES après une journée de recherche d’emploi trouve une partie de ses affaires foutues dehors à côté des poubelles. Les serrures de la porte ont été changées, il ne peut plus rentrer chez lui. Il passe la nuit d’hiver dans sa voiture.


Le lendemain, il fait établir un constat d'huissier, dépose une plainte à la Gendarmerie pour violation de domicile et prend contact avec un avocat pour la suite de la procédure au pénal. Pour les démarches payantes, il demande à bénéficier de l’aide juridictionnelle.


Quelques jours plus tard, le propriétaire a déjà reloué le meublé à une nouvelle victime potentielle…

 expulsion-3.jpg
QUELQUES LEÇONS À RETENIR :

 

  Steeve n'est pas le seul cas d'expulsion locative extra-judiciaire d’un locataire sous bail privé avec la circonstance aggravante que celle-ci se déroule en période de trêve hivernale. Beaucoup de personnes en galère sociale vivent des situations semblables.


Concernant ce type de cas, il y a plusieurs choses à retenir :


- Le fait pour le locataire de ne pas payer son loyer ne donne pas le droit au propriétaire de le mettre à la porte « manu militari » (« expulsion sans titre ») et sans respecter le droit et les termes écrits du bail locatif.

 

- Le fait pour le propriétaire de changer les serrures de la location à l’insu du locataire constitue une violation de domicile (article 226-4 du Code Pénal - barème pénal : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende).

 

- Le fait pour le propriétaire d’entrer chez son locataire sans autorisation et par surprise et de menacer de le « virer » s’il ne paye pas son loyer est un élément aggravant, car constitue une menace de voie de fait délictuel au sens de l’article 222-17 du Code Pénal. La notion de violence psychologique peut aussi être évoquée.

 

- L’expulsion sans titre d’expulsion (décision judiciaire) ouvre droit à indemnisation pour le locataire qui est alors victime de préjudices.

 

- L’huissier se borne à constater que les clefs détenues par le locataire ne correspondent pas aux serrures de la location. S’il y a lieu, il faut lui demander d’ajouter au constat d’autres éléments matériels.

 

-  Les forces de police doivent accepter les dépôts de plainte. Notez bien : une plainte « monte » jusqu’au Procureur de la République alors qu’une main courante « reste » au niveau du Commissariat ou de la Gendarmerie.

            Déposer une plainte a donc « plus de force ».

 

- Dans le cas ci-dessus décrit, un référé d’heure à heure peut être introduit auprès du Juge des référés qui statuera sous les 48h00 de manière à ordonner au propriétaire de faire cesser l’entrave à la jouissance locative dont est victime le locataire. Cette procédure dite « au civil » peut se cumuler avec la procédure au pénale liée à la violation de domicile. Ce sont deux procédures différentes et non liées.

 

- L’aide juridictionnelle peut être demandée aussi bien pour le constat d’huissier, que pour l’emploi de l’avocat. Il n’y a rien à payer.

 


LOCATAIRES VICTIMES DE PROPRIÉTAIRES INDÉLICATS N’HÉSITEZ PAS Á PORTER PLAINTE,

CAR UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE « FAIT CHANGER LA PEUR DE CAMP » !


OR, LA VORACITÉ DES PROPRIÉTAIRES INDÉLICATS OBÉIT Á « LA LIGNE DE LA MOINDRE FORCE »,

DONC FRAPPEZ FORT LÀ OÙ ÇA FAIT MAL : LE PÉNAL EST FAIT POUR CELA !!!

 

LES LOCATAIRES NE SONT PAS DES CHIENS !

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Publié par Le Caennais déchaîné - dans Humeur
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commentaires

NICOLE DE BASCHER 11/09/2010 21:14



Bonjour. La lecture de votre compte-rendu ne tient aucun compte des intérêts légitimes des baîlleurs qui louent souvent pour s'en sortir. Maintenant SVP quelles sanctions pur une locataire qui
change la serrure des le lendemain de son arrivée, massacre la porte au passage, dénigre le logement pour justifier les non paiments de loyers, de charges, d'assurance, refuse de signer un
inventaire ou même d'en discuter, vire vos meubles ou les vend, dégrade l'immeuble- c'est le proprio qui paie encore, proprio qui, même non imposable n'a pas droit à l'aide juridictionnelle parce
qu'il a une résidence secondaire, ce qui est le cas de tous les proprios non? Sans parler du harcélement moral: lettres de menaces, d'insultes etc.. Au final des frais de justice et d'huissiers
exhorbitants; réparations . A ce tarif rien d'étonnant à ce que certains baîlleurs pétent les plombs et ne respectent pas ces lois qui se foutent de leur gueule. Pardon mais c'est trop
révoltant.Rien d'étonnant aussi à ce que tant de propios refusent de louer un logement vacant. Au final tout le monde y perd.



Le Caennais déchaîné 12/09/2010 09:07



Dans votre cas précis, tout le monde y perd. Seulement ne généralisons pas. Il y a des "bons" propriétaires, des "bons" locataires et inversement. A chacun de ne pas sombrer dans l'extrémisme.



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